Déclaration liminaire CFDT au CER de la région de Tours du 24 octobre 2006

L'actualité nationale s'est portée malheureusement sur l'accident ferroviaire de Zoufftgen le 11 octobre. La CFDT a adressée ses premières pensées aux familles très durement touchées par le lourd bilan de cet accident. Elle a partagé sa tristesse avec l'ensemble des cheminots profondément meurtris.

Aujourd'hui, nous reprendrons dans cette déclaration les interrogations que la CFDT porte auprès de la Direction SNCF de la Traction, car pour nous les leçons du passé non pas été prisent en compte et il ne serait aujourd'hui question de reporter toutes les responsabilité sur l'agent Circulation de Bettembourg.

Il semblerait qu'au vu des premières conclusions de l'enquête livrées par les CFL, que « l'agent circulation » de Bettembourg, n'ait pu éviter l'accident alors qu'il se serait rendu compte de son erreur.

En effet, bien qu'ayant demandé une coupure d'urgence de l'alimentation électrique, cette intervention est restée sans effet car le train TER avait déjà quitté la zone alimentée par les CFL.

Cet accident n'est pas sans nous rappeler les circonstances de l'accident de août 1985 à Flaujac où un « nez à nez » sur une ligne à voie unique d'un train corail et d'un autorail roulant chacun à près de 120 km/h a fait 35 morts.

Pour rappel, l'autorail fut autorisé de quitter la gare précédente par le chef de service alors que le corail n'y était pas encore passé en sens inverse. Se rendant compte de son erreur, et n'ayant aucun autre moyen (ligne sans radio et sans signaux), il se mit en voiture à la poursuite de l'autorail. Il ne put que découvrir l'accident à quelques kilomètres de là.

Le manque cruel d'un moyen de communication (radio notamment) avait été mis en avant par la commission d'enquête qui analysa les causes de cet accident.

Or, et sans vouloir entraîner quelque polémique que ce soit, la CFDT estime que nous nous trouvons là, 21 ans après, dans les mêmes circonstances. Nous estimons inadmissible que des trains ne puissent être en communication radio fiable avec les postes encadrants.

Pour la CFDT, nous regrettons que l'entreprise n'ait pas tiré tous les enseignements nécessaires de ce terrible accident.

Bien que les circonstances soient différentes entre l'accident de Zoufftgen et de Flaujac, néanmoins, il existe une similitude capitale. En effet dans ces deux cas à Flaujac comme à Zoufftgen, les agents circulations ont constaté l'imminence de la collision mais n'ont eu à leur disposition aucun moyen technique pour arrêter les trains et éviter le nez à nez.

Depuis1985, les moyens techniques de communication et d'automatisme ont connu un essor formidable. Vous comprendrez bien qu'aujourd'hui, l'on s'interroge avec une certaine indignation.

L'équipement pour le prochain changement de service par le domaine Traction d'un téléphone portable préprogrammé de « l'alerte radio » GSM/GFU de tous les ADC circulant sur voie unique non équipé de radio sol-train renforce nos doutes sur la réactivité de l'entreprise à intégrer les nouvelles technologies liées à la sécurité des circulations. Qu'en est-il des sections de ligne à double voie non équipé de radio sol-train en cas d'IPCS ?

La CFDT vous demande la mise en place de moyens de communications performant et fiables sur l'ensemble des lignes du réseau pour éviter que de telles tragédies ne se reproduisent.

Nous attendons donc une réponse de la part de la Direction de la Traction qui puisse effacer nos doutes sur les moyens mis en place par la SNCF pour éviter une fois encore que des collègues et des voyageurs disparaissent dans de telles circonstances.

L'actualité de cet accident coïncide également avec la comparution au tribunal correctionnel d'un jeune cheminot Vierzonnais suite à l'accident dramatique qui a eu lieu le 22 juillet 2004 prés de la gare de vierzon. La aussi il serait question de reporter toutes les responsabilités sur ce jeune cheminot. Pour la CFDT, la SNCF ne peut pas se dédouaner des difficultés rencontrées par la configuration du chantier, sans en tirer ses propres responsabilités. Elle est également impliquée dans cet accident car les conditions de mise en sécurité de la zone de travail ne correspondent pas à une simple erreur humaine.

La CFDT, organisation syndicale interprofessionnelle, se mobilise pour l'ensemble des actifs et des retraités.

Défendant ardemment la réduction du temps de travail, elle obtient pour les salariés de la restauration, l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions de l'accord de 2004 concernant les heures d'équivalence et fait obligation aux employeurs de payer les heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure de travail par les 800 000 salariés du secteur.

Comme le demandait la CFDT, le Conseil d'Etat a de la même façon annulé l'assouplissement du temps de travail des routiers, ce qui permet aux 450 000 salariés du secteur de décompter leurs heures supplémentaires sur une base hebdomadaire ou mensuelle , et non plus sur une base trimestrielle ou quadrimestrielle.

Pour le CNE, la Cour d'appel vient de rejeter la demande du préfet de l'Essonne visant à dessaisir les tribunaux judiciaires (Conseil de prud'hommes, Cour d'appel, Cour de cassation) des affaires dans lesquelles l'ordonnance créant le CNE serait mise en cause.

La CFDT est intervenue volontairement dans cette affaire afin de contrer l'argument du représentant de l'État selon lequel l'ordonnance n'ayant pas été ratifiée, celle-ci serait un acte administratif échappant à la compétence des tribunaux judiciaires.

Le point de vue de la CFDT a convaincu le juge

Le pouvoir d'achat face à la hausse des loyers, des transports des prélèvements dans le domaine de la santé, le déremboursement de plus en plus important des médicaments font qu'aujourd'hui la dégradation du niveaux de vie touche de plus en plus de retraités. La prise en charge efficace de la dépendance n'est toujours pas prise en compte pour mettre en place des mesures permettant le maintien à domicile des personnes âgées.

C'est sur ce constat que les organisations syndicales des retraités ont appelé le 19 octobre à une manifestation place Jean Jaurès a Tours, dans la cadre de la journée nationale d'action, pour demander une réponse aux revendications et préoccupations des retraités..

L'actualité dans notre entreprise, ce sont de vrais sujets de préoccupations, que la CFDT Cheminots n'occulte pas. Comme elle s'y était engagée lors des réunions interfédérales des 5 et 13 octobre, elle a consulté ses instances sur les modalités d'action à retenir par rapport à la proposition de certaines organisations syndicales d'une journée de grève le 8 novembre.

De cette consultation, il ressort très fortement la nécessité, dans la période, de mobiliser les Cheminots sous une forme autre que la grève. Celle-ci doit rester l'ultime recours, lorsque la négociation a échoué.

Sur le FRET

Le plan VERON est un échec que chacun peut constater. En désorganisant l'outil de production et en réduisant l'offre commerciale, l'entreprise porte les responsabilités de cet échec.

La libéralisation annoncée de longue date du système ferroviaire et voulue par la Commission Européenne de Bruxelles qui s'est traduit par l'ouverture à la concurrence a été sous-estimée par l'entreprise. Cette ouverture à la concurrence n'amène pas de nouveaux trafics mais bien à un partage de l'existant au détriment de la SNCF.

Les annonces gouvernementales et du président de la République en faveur du développement durable restent sans effet réel et au stade de simples intentions.Les politiques portent eux aussi une lourde responsabilité sur la situation actuelle du fret SNCF.

La CFDT Cheminots a initié en interne un groupe de travail pour recenser les trafics perdus, les conditions de circulation des nouveaux entrants et ainsi disposer d'éléments concrets de comparaison pour mieux apporter de solutions pour contrer la concurrence.

Pour autant, l'entreprise, au travers de :

• 2 audits internes menés par d'anciens responsables cheminots (Taillanter et Marembaud) ;
• De travaux au sein du Conseil d'Administration et de la Commission Economique du CCE ;

semble réagir et s'atteler au problème.

Les conclusions et les propositions qui en découleront seront connues avant la fin de l'année. La CFDT les analysera le moment venu et participera de manière active au débat qui ne manquera pas de s'instaurer sur la relance du Fret SNCF.

Au moins, une chose sure et clairement dite par la Présidente Anne-Marie IDRAC, lors de la rencontre interfédérale du 3 octobre dernier, est que la filialisation n'est pas à l'ordre du jour.Doit-on et peut-on aujourd'hui ne pas lui accorder un crédit pour ses propos ?

Sur les salaires

La CFDT, au travers de sa signature des accords salariaux de 2004, 2005 et 2006, a contribué à l'amélioration des revenus des cheminots actifs et retraités.

Pour mémoire,

La CFDT a été l'initiatrice :

• des mesures dites bas salaires qui permettent maintenant aux cheminots placés sur les premières positions de rémunération de bénéficier de réelles augmentations de salaire par la suppression de l'indemnité compensatrice mensuelle (complément de salaire entre le revenu réel et le minimum de rémunération décrétée au sein de l'entreprise),

• du début d'harmonisation sur le taux le plus élevé des indemnités et allocations en supprimant leur caractère hiérarchique,

La CFDT a également obtenu l'intégration de 1,5 point d'indemnité de résidence dans le traitement améliorant ainsi les pensions et la future retraite des actifs ainsi que le relèvement de 4 points du coefficient hiérarchique du minimum de pension.

Dans l'accord 2006, la CFDT a obtenu la création d'un comité de suivi. A notre demande, il se réunira très prochainement.

La CFDT y participera activement dans un esprit constructif et novateur et veillera au respect des engagements réciproques pour prouver si besoin était du bien fondé de la politique contractuelle, première pierre de l'amélioration du dialogue social.

Sur l'emploi, les réorganisations et le service public

Le volume de l'emploi pour 2006 sera déficitaire mais dans une moindre mesure que les années précédentes. Nous notons l'anticipation de recrutements 2007(400 embauches) dans la branche Infrastructure suite à l'audit réseau.

La CFDT sera extrêmement vigilante sur le projet de budget 2007, notamment sur le volet de l'emploi.

C'est ainsi que la CFDT fera des propositions argumentées de maintien des effectifs dans les secteurs comme le commercial voyageurs, le fret et les différents corps de métier de la sécurité et de la maintenance.

Elle demandera également que le transfert de compétences soit mieux pris en compte en anticipant l'arrivée des nouveaux embauchés et qu'ils soient formés avant le départ effectif des futurs retraités.

Compte tenu de la multitude des réorganisations en cours dans l'entreprise, et de la nécessité de maintenir un service public de qualité, les revendications de la CFDT en matière d'emploi en sont que plus pertinentes.

Sur les retraites :

La Présidente, Madame Idrac, a clairement indiqué qu'elle refusait de voir stigmatiser les Cheminots comme des privilégiés. Elle s'est engagée sur une communication de l'entreprise pour rétablir la vérité.

De même, elle s'est engagée à informer les organisations syndicales sur les évolutions comptables imposées par de nouvelles normes (IFRS).

Elle recherchera à consolider le financement de notre régime de retraite.

La CFDT ne souhaite pas intervenir dans les gesticulations verbales d'un quelque conque candidat présidentiel mais veillera à la prise en compte des spécificités de notre régime par les politiques.

La CFDT Cheminots a mis en place un groupe de travail interne qui est un lieu de débat et de propositions au regard des risques et enjeux auxquels notre régime sera obligatoirement confronté.

Sur les projets de Décrets sur la durée du travail :

L'unité syndicale a permis dans un premier temps de faire reculer le gouvernement sur sa volonté de publier des décrets concernant le temps de travail des salariés des nouvelles entreprises ferroviaires. Le 1^er ministre l'a confirmé dans sa lettre du 11 septembre 2006.

Des réunions entre le patronat et les syndicats vont avoir lieu au ministère prochainement.

La CFDT Cheminots s'investit avec d'autres membres de notre Fédération des Transports (routiers et urbains) dans la négociation.

Notre but est d'amener les salariés d'entreprises ferroviaires privés vers une convention collective qui se rapproche le plus de notre statut.

Cela permettra de lisser la différence de conditions de concurrence et de rapprocher les coûts de production des entreprises privées et ceux de la SNCF.

Sur ces différents points, d'autres organisations syndicales ont fait le choix de la grève, nous prenons acte de cette décision. Fallait-il pour autant que les vieux démons reviennent au travers des propos de Mme Idrac stigmatisant les syndicats sur la conception du dialogue social ? Cette provocation inutile ne peut qu'engendrer l'incompréhension des cheminots.

D'ailleurs pour qu'il y ait dialogue il faut que toutes les parties s'y engagent.

La mise en application, sur la région, des différentes réorganisations, sans répondre aux questions ou sans tenir compte des remarques des organisations syndicales, montre les limites que vous portez sur son application dans l'entreprise. En effet la décision d'avancer la consultation et la mise en application du projet de regroupement des établissements tractions démontre véritablement votre stratégie délibérée de ne pas impliquerles partenaires sociaux. C'est sur ce point un double langage de la Direction Régionale que nous ne pouvons accepter.

Il a fallu, en effet, une demande de concertation immédiate, pour que les organisations syndicales puissent avoir une information sur les conséquences impactées par la mise en place de cet ETR. Nous découvrons, que ce projet devrait être mis en application quelques jours après cette DCI sans que les éléments demandés soient donnés et que les remarques faites par les organisations syndicales ne soient prises en compte pour éventuellement modifier le projet.

Votre seul souci c'est que vos restructurations se fassent à la date que vous avez choisie au mépris de la concertation.Nous dénonçons une fois de plus cette pratique et nous vous posons la question de ce que représente pour vous le dialogue social dans l'entreprise.

Pour la CFDT il faut que les éléments demandés soient donnés, c'est-à-dire : les organigrammes précis du nouvel établissement et les conséquences sur le personnel en terme de charge de travail et de déroulement de carrière ou de mobilité, les conditions de travail en ce qui concerne les accord locaux, pour permettre une vision précise du futur établissement. Ces éléments n'étant pas fournis nous vous nous demandons le report de la consultation pour permettre aux élus du CER, mais également les élus d'établissement et les membres du CHS/CT d'avoir le même niveau d'information.

La CFDT lors de la DCI a également fait remarquer au chef de projet les disparités qui existent entre le nouvel établissement matériel et le futur établissement traction et qui concerne la qualification du coordinateur formation.

Il y a une différence de qualification importante du poste puisqu'il est à G sur l'EIMM et seulement à E dans le projet ETR soit deux qualifications de différence, alors qu'il y a un COFO à F dans l'établissement actuel Traction.

Toutes ces disparités nous font penser que l'on profite de cette réorganisation pour réduire les possibilités de déroulement de carrière du personnel.

L'argument du chef de projet qui consiste à dire que le COFO du nouvel établissement traction ne s'occupera désormais que de la partie Traction ne tient pas, car le COFO de l'EIMM qui est à G ne s'occupe que de la partie Matériel et ceci depuis plusieurs années, avec un effectif équivalent dans la configuration précédente à la fusion pour le COFO de l'ETR.

Nous serons donc particulièrement attentif aux interventions et aux réponses apportées par le chef de projet aujourd'hui. Pour la CFDT lors de cette réunion il ne peut y avoir qu'une présentation du projet sans consultation.

La situation du fret fait peser une fois encore des inquiétudes de plus en plus forte sur le personnel qui travail actuellement dans le triage, que ce soit au matériel, au transport ou à la traction. La mise en place d'un 2x8 dans le triage à des conséquences importantes et le transfert sur la région parisienne montre aujourd'hui que le trafic en baisse coïncide également avec une impossibilité de répondre efficacement aux impératifs de qualité qui avaient été déterminés. La saturation des triages Parisiens montre que le choix de réduire l'activité de St Pierre des Corps n'est pas compatible avec une reprise de trafic dans de bonnes conditions.

Sans remettre en cause la vision négative que la CFDT continue de mettre en avant sur tous les dossiers de restructuration, une nouvelle fois la CFDT assumera son rôle d'organisation syndicale en ayant une approche constructive permettant d'apporter de nouvelles réponses aux cheminots vis à vis d'un accord cadre qui ne répondait plus au contexte actuel.

Dans quelques jours maintenant, un nouvel accord sera proposé à la signature des organisations syndicales représentatives à la SNCF, il s'agt d l'accord sur la mobilité.

Il était important pour la CFDT que la modification de l'accord cadre actuel réponde de manière plus efficace aux problématiques de reconversion que la SNCF impose en donnant aux cheminots l'occasion d'être les acteurs de leurs parcours professionnel avec de nouvelles garanties qui n'existaient pas dans l'ancien accord cadre.

Même si ce texte ne résoudra pas tous les cas de reconversions, il permettra cependant un meilleur accompagnement des personnels dont l'emploi est supprimé et limitera ainsi les conséquences de la mobilité résultant des réorganisations.

Avec des garantie écrites lors des entretien individuels portant sur l'environnement personnel, social et familial des cheminots.

Cet accord correspond à une demande forte des cheminots dans un contexte ou la multiplication des accords spécifiques faisait en sorte que tous les cheminots n'étaient pas considérés de la même façon face aux réorganisations de l'entreprise.

La CFDTa joué un rôle important dans la réécriture de ce nouvel accord cadre en proposant la majorité des modifications qui ont été validées. Et c'est donc dans cette logique et après une consultation démocratique de ces instances locales et régionales qu'elle a décidé de signer ce texte.

La CFDT a décidé d'assumer une nouvelle fois ses responsabilités. Alors que d'autres organisations syndicales reconnaissent, par tract, que les augmentations de salaires ont été plus importantes que les autres entreprises publiques, pour justifier le dénoncement de l'accord d'intéressement, la CFDT assure ces augmentations de salaires aux cheminots en signant l'accord salarial.

Quand à l'intéressement le refus de donner une prime uniforme à tous les cheminots n'empêche pas aujourd'hui, nous le voyons bien au travers des réorganisations en cours, la SNCF de continuer la recherche d'augmentation de son Excédent brut d'exploitation puisque l'on remarque que « la maîtrise des processus et les outils associés en vue de l'amélioration de l'EBE en anticipant l'adaptation des ressources et des besoins » fait partie intégrante de la politique régionale de formation 2007.

Pour terminer, hier s'est tenue une réunion avec les représentants du Conseil Régional, vous-même en qualité de Directeur Régional, et les Organisations Syndicales. Elle portait sur un point d'étape de la préparation de la convention TER Centre.

Cette réunion a permis une clarification des différentes responsabilités, notamment sur la votre concernant la présence humaine dans les gares et dans les trains.

La CFDT a noté la volonté du Conseil régional de poursuivre ses investissements dans le ferroviaire en maintenant la SNCF comme exploitant unique des dessertes tant sur rail que routières.Cet effort se fait dans un contexte de désengagement financier de l'Etat malgré les discours de ses représentants.

La CFDT se prononcera sur le projet définitif de la Convention lorsqu'elle en connaîtra tous les éléments.

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