Réunion paritaire mixte sur la CCN Ferroviaire

Le 04 Avril 2007

Cette rencontre avait principalement pour but de traiter de l'accord de méthode, du champ d'application et des clauses obligatoires et facultatives.

En début de réunion le représentant du ministère nous fait part de la parution du décret sur le travail de nuit et des dimanches pour les nouvelles entreprises ferroviaires (n° 2007-353 du 17 mars 2007). Il nous indique que ce décret précise qu'une convention collective doit être menée dans les 18 mois à partir de sa parution et qu'au terme du délai, soit cette CCN est entérinée, soit l'Etat fera paraître à partir des articles validés lors de la négociation paritaire, un décret définitif réglant le temps de travail des nouvelles entreprises ferroviaires. (Chantage)

Sur l'accord de méthode qui traite de l'organisation et des moyens pour la conception de la future CCN, nous estimons y avoir passé trop de temps même si certaines précisions peuvent être utiles, notamment pour les représentants syndicaux n'ayant pas un statut de permanent. Sur la question de la représentativité le ministère a rappelé la légalité à la CGT et qu'il n'était pas question de se mettre hors la loi.

Cet accord de méthode devrait prochainement et avant la fin du mois nous parvenir dans sa forme quasiment définitive, pour être soumise à signature au plus tard lors de la prochaine réunion du 02 mai 2007. Pour la CFDT, si le contenu ressemble à ce qui a été débattu en réunion, nous le parapherons pour une validité de 18 mois.

Le champ d'application a été la question cruciale de la rencontre. Il nous a été transmis plusieurs rédactions émanent de l'UTP, la CFTC, la CGT et la CGC. Toutes étaient sur la base que nous avions précédemment étudiée. La synthèse du champ faite par l'UTP, l'étend à l'ensemble du réseau ferré métropolitain et Corse sauf les personnels soumis à STATUT ou déjà régis par des dispositions légales ou décrets spécifiques (ex: PS 25), ainsi que ceux dépendants d'une autre convention collective préexistante (ex: CCN Urbaine). De même ce champ ferroviaire comprendrait les entreprises à nature de transport marchandises comme de voyageurs. La question du Tram Train devra aussi trouver réponse!

Sur la question du réseau, l'ensemble des OS sont d'accord pour que cela reprenne l'ensemble des voies ferrées en France et Corse et désirent aussi que l'on y intègre les DOM voir peut-être les TOM.

Réunion paritaire mixte sur la CCN Ferroviaire 2/2

Sur la question du personnel soumis à décret comme les PS 25, il nous a été confirmé que par extension de la CCN, qu'ils en feraient obligatoirement partie. A ce propos la CFDT ne peut accepter cela, que si des garanties écrites au travers d'un accord d'entreprise ou similaire, sur le niveau social actuel, nous sont données par la SNCF!

FO a déclaré qu'il ne voulait pas des PS 25 dans la CCN. Que fera cette fédération si cette population est rattrapée par l'extension de la CCN au lendemain de sa parution ou d'un décret sur le temps de travail?

Sur la question de couverture des entreprises marchandises et voyageurs, la CFDT est intervenue en demandant que la négociation ne porte pour l'instant que sur les entreprises de marchandises, car nous estimons qu'il y a dangers à devancer la libéralisation du secteur voyageur. Ce secteur ne sera ouvert à la concurrence qu'à partir de 2010 et ce pour l'international en s'étalant jusqu'en 2017 pour une concurrence globale (sauf modification par le parlement Européen). Même quand un secteur s'ouvre, l'État concerné à un délai de 10 ans au maximum avant d'appliquer obligatoirement la dite réglementation. Il sera temps alors d'étendre cette convention au secteur voyageur en améliorant et en traitant certains articles réservés à cet effet.

La CFDT rappelle que, si dès aujourd'hui nous traitions la question du secteur voyageurs, cela péjorerait l'avancée de la CCN d'une part, et donc compromettrait son aboutissement par l'alourdissement des débats, et cela pourraient d'autre part amener des effets négatifs à l'encontre de l'entreprise historique qu'est la SNCF, face à une future concurrence, qui aura par avance toutes "les armes en poches". Ne connaissant par encore tous les effets et donc incidences sur ce secteur, qui par extrapolation touchera certainement le champ Urbain, VFIL et son extension, n'ouvrons pas "la boite à Pandore"

L'UTP nous présentera une nouvelle rédaction de l'article sur le champ d'application lors de la prochaine réunion. Nous le présenterons au prochain CNB du 10 mai pour validation ou non! C'est une question trop importante pour la bâcler! Donnons nous le temps de la réflexion!

Les clauses obligatoires et facultatives n'ont pu être débattu faute de temps. Cette partie est remise à la réunion du mercredi 02 mai.

La délégation fédérale.

Télécharger au format PDF

Copyright© 2007 Tous droits réservés cfdtcheminotscentre.org Em@ail Webmaster