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Rencontre avec le Ministre des Transports et de l'Equipement

Une délégation CFDT composée de Patrice GANDRIEAU, Alain BOUREZG. Jean Pierre BOSCHER et Arnaud MORVAN a été reçue en bilatérale par le ministre des Transports et de l'Equipement le 27 novembre 2003.

Lors de cette rencontre, Gilles De Robien nous a fait une brève synthèse de l'exercice de la grève dans les cinq pays européens (Belgique, Allemagne, Espagne, Portugal, Italie) qu'il a visités avec des délégations d'organisations syndicales françaises.

(La CFDT était représentée par une délégation de la RATP, la CFDT cheminots d'alors avait décidé de ne pas y participer).

A la suite de ce rapide exposé, il a été précisé qu'aucun des systèmes n'était transposable en l'état du fait de l'histoire sociale différente de nos pays.

Pour le ministre, Gilles De Robien, le droit de grève constitutionnellement acté ne peut qu'être encadré par une loi.Il souhaite que les termes de cette loi soient élaborés par la concertation avec les acteurs sociaux, et qu'un groupe d'experts composé de juristes, d'usagers et de représentants techniques de la SNCF travaillent sur ce sujet pendant plusieurs mois.

Un premier décryptage de ces rencontres avec les organisations syndicales et les travaux des experts serait réalisé mi avril. Un rapport final devrait être élaboré soit cn juin 2004 ou en septembre 2004, et la loi serait soumise au parlement dans la foulée.

La délégation CFDT, tout en actant la volonté de dialogue du ministre a souligné fortement :

- que la réflexion doit d'abord porter sur l'amélioration du dialogue social dans l'entreprise, plutôt que de légiférer pour cadrer l'exercice du droit de grève,

- qu'effectivement, aucun système des pays visités n'est transposable, mais peut servir à alimenter les réflexions,

- que la SNCF doit se donner les moyens d'un dialogue de haut niveau, tel qu'il l'a été pour les négociations sur la RTT

- que les 9/10ü' des préavis sont d'abord déposés pour qu'un dialogue officiel s'établisse,

- qu'apporter des réponses à ces dysfonctionnements doit permettre de ne pas passer par un cadre législatif.

Malgré cela, le ministre a reformulé son souhait de légiférer pour répondre aux attentes des usagers/clients, tel que le président de la république l'a souhaité dans la campagne électorale présidentielle. Il nous a invités à suivre ces débats à l'Assemblée Nationale le 9/12/2003.

Assemblée Nationale :

débats du 9 décembre 2003

La délégation CFDT était composée de Patrice GANDRIEAU et Jean-Pierre BOSCHER.

Une vingtaine de députés sont intervenus à la tribune, toute tendance confondue, (les députés UMP en plus grand nombre) devant un hémicycle presque vide (40 députés environ).

Selon les couleurs politiques, les expressions sont allées dans le sens d'une loi immédiatement. (Christian BLANC - UMP) ou pas de loi du tout, et des moyens pour améliorer les performances des services publics rendus.

Il faut cadrer par la loi, non seulement, les services publics des transports, mais aussi tous les autres (ramassage ordures, éducation nationale, etc.. ).

Certains ont stigmatisé les pouvoirs de nuisances des O.S françaises, alors que celles-ci comptaient très peu d'adhérents, qu'elles étaient catégorielles. D'autres, à contrario, ont souligné que des accords d'entreprises étaient seuls capables d'améliorer le dialogue social, plutôt que la contrainte (P.S - Verts, P.C).

A l'issue de ces débats, le ministre a souligné la richesse et a formalisé sa stratégie :

- mise en place d'une haute commission, dès le mois de janvier, composée d'experts,

- concertation avec les acteurs sociaux sur le renforcement et le développement des dispositifs négociés dans toutes les entreprises de transports (ferroviaires, routiers, urbains qui ont des missions de service public),

- élaboration d'un cadre de déontologie, - développement d'une alarme sociale,

- contrat écrit, dans le contexte d'une conflictualité, formalisant un accord ou un désaccord.

Tout cela serait repris dans une loi de prévention des conflits engageant les partenaires sociaux et les employeurs sous l'égide d'une commissions inspirée du modèle italien.

En conclusion, la position du ministre entre notre rencontre en bilatérale du 27 novembre 2003 et l'issue des débats du 9 décembre 2003 à l'Assemblée Nationale a évolué d'une loi cadrant le droit de grève vers une loi cadrant le dialogue social dans son ensemble, issue d'une large concertation. Cela va dans le sens de ce que revendique la CFDT et impose que la Direction réouvre une concertation sur l'évolution du dialogue social à la SNCF

Flash Militant du 11 Décembre 2003

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