Sûreté Faire respecter les droits des cheminots

La sûreté est devenue une préoccupation majeure pour les cheminots en contact direct avec les usagers. Plus de vingt ans de crise économique, de chômage de masse dans notre pays ont contribué à augmenter des phénomènes d'incivilité, de délinquance et de violence. A la SNCF ca se traduit par la fraude, des tags, des déprédations de matériels, des vols, des agressions verbales mais aussi physiques.

Les cheminots, agents de Trains, de la SUGE ou des gares, en subissent les conséquences directes dans leur travail, au quotidien. Si la direction de la SNCF n'est évidemment pas responsable de cette violence sociale, la politique de déshumanisation qu'elle a menée l'ont facilitée : mise en place de la conduite à agent seul en Ile de France en 1978, suppression d'ASCT sur les trains, réduction d'effectifs dans les "points d'arrêt", parfois fermeture totale des gares. La CFDT revendique constamment la réhumanisaoon des gares, la sécurisation des emprises ferroviaires et une meilleure prise en charge des agents agressés.

Pour la CFDT, la mission des cheminots (assermentés ou non), n'est pas de se transformer en auxiliaires de police ni en "redresseurs de torts", mais d'assurer aux usagers, en Voyageurs comme en Fret, une qualité de service en toute sécurité. La SNCF n'est pas un îlot dans la société. L'insécurité se combat en mettant chacun devant ses responsabilités : l'Etat et les Pouvoirs publics, les élus politiques nationaux (députés et sénateurs), la Direction de l'entreprise.

La CFDT refuse toute approche ultra-sécuritaire de ce phénomène, et lutte contre les comportements xénophobes. Il n'y a pas de solution miracle à cette détérioration de la sûreté. Par contre, la conjugaison de multiples mesures améliorant la sûreté, liant des actions de prévention et d'organisation de la sûreté sur l'ensemble du domaine ferroviaire est indispensable.

La CFDT est la première organisation syndicale à prendre en charge les problèmes de sûreté dans leur globalité.
Cette démarche conduit la CFDT, à partir de propositions concrètes partagées par les agents, à interpeller publiquement, les responsables politiques (élus et ministères) et la direction de la SNCF.

Devant la montée de l'insécurité dans les trains, les gares et dans l'ensemble des emprises ferroviaires, la CFDT fait 7 propositions pour que la protection des cheminots sur leur lieu de travail s'améliore. Loin de méconnaître les causes profondes liées à cette situation, la CFDT veut contribuer à éviter que les cheminots se trouvent otages de la démagogie sécuritaire face à ce problème social.

1.Créer les outils d'appréciation de l'in-sûreté

• Mettre en oeuvre de réels outils régionaux et nationaux permettant d'apprécier, d'analyser les actes d'incivilité (agression verbale ou physique, vol...) pour mieux les combattre et suivre l'efficacité des mesures prises.
• Créer un outil en Etablissement (registre, fiches de signalement...) à la disposition de agents, permettant le recensement quotidien des agressions physiques et verbales pour constituer un historique, un suivi par le ou les CHSCT.
• Désigner un "responsable Sûreté" au niveau régional et dans chaque Etablissement.
• Convoquer après une agression un comité de réactivité composé de la Direction et des représentants des organisations syndicales pour analyser la cause, élaborer des solutions, faire des liens avec les évènements précèdents.

2. Organiser le management de la sûreté

• Faire progresser la prise de conscience générale des dirigeants, à tous les échelons hiérarchiques, de la dimension Sûreté dans l'organisation du travail.
• Avoir une approche et un traitement transverse de l'in-sûreté, qui ne soient pas éclatés entre les différentes "activités".
• Décliner sur le terrain, les 51 mesures décidées nationalement par la réalisation et le suivi plans de sûreté régionaux. Cette mise en oeuvre doit se traduire par l'élaboration de fiches pratiques, d'actions précises et l'attribution moyens humains et financiers nécessaires.
• Présenter aux délégués du personnel CHSCT des plans de sûreté d'Etablissement avec les fiches actions et les moyens de mise oeuvre. Intégrer les propositions des cheminots dans les plans régionaux, par l'intermédiaire des délégués du personnel.
• Favoriser une connaissance des métiers, des rôles, des taches de chacun pour un meilleur travail en commun.

3. Mettre en place un réseau de moyens d'appui

• Créer et développer un réseau de gares d'appui permanent doté d'un service d'accueil où l'ASCT sait qu'il pourra disposer systématiquement de la présence de la SUGE et éventuellement de la Police ou de la Gendarmerie pour traiter les difficultés à bord des trains.
• Créer des permanences SUGE dans les gares d'appui, du premier au dernier train, en complément de l'implantation de commissariats dans les grandes gares.
• Développer et programmer l'accueil filtrage en gare avec une organisation commune Gare - Trains - SUGE
• Respecter l'équipement des trains à 2 ASCT par rame le jour, de 3 ASCT la nuit ou sur Duplex et l'équipement incompressible pour les trains reconnus "difficiles ou sensibles".
• Faciliter l'accès des personnels sédentaires et roulants aux PC d'assistances : (P.C. SUGE, PC. Assistance ASCT).
• Mieux coordonner l'utilisation des agents de la SUGE sur les trains de nuit.
• Mieux clôturer les enceintes ferroviaires et renforcer le contrôle d'accès aux quais afin de rendre les emprises plus sûres et moins perméables.

4. Améliorer la relation avec les usagers

• Renforcer les postes de ventes et d'accueil et réformer les organisations de travail pour réduire les temps d'attente aux guichets. Améliorer l'accueil, la présence humaine, l'orientation des voyageurs, la surveillance des enceintes, la gestion des situations perturbées...
• Poursuivre la simplification tarifaire, des abonnements multi-modaux, et l'utilisation de la télébillettique (cartes magnétiques).
• Réaliser des campagnes d'information et de dialogue auprès des usagers sur leurs droits et devoirs en s'appuyant sur les coûts induits et les incidences de la fraude.

5. Développer les partenariats extérieurs

• Organiser des journées de sensibilisation avec les usagers, où les agents en contact avec la clientèle prennent toute leur place.
• Mettre en oeuvre, sur un maximum de sites, des Contrats Locaux de Sécurité transports (CLS).
• Réexaminer et mettre en place de nouvelles tarifications sociales répondant aux besoins des populations les plus défavorisées, pour leur permettre de bénéficier dans la légalité au droit au transport pour tous.
• Améliorer les relations régionales et locales avec la Police, la Gendarmerie mais aussi la Justice afin d'éviter les classements sans suite des plaintes des agents.
• Permettre la rencontre avec la population en lien avec les animateurs sociaux de quartier, les municipalités, les écoles et lycées.

6. Renforcer la formation

• Accélérer les formations en lien avec la sûreté (juridique, placement) à tous les cheminots (Cf ou contractuels) en contact avec la clientèle.
• Mettre en oeuvre des formations inter-établissements (EEX, ECT, SUGE...) sans faire de la formation un outil de culpabilisation des agents.
• Intégrer dans les formations annuelles de maintien des connaissances des aspects pénaux et juridiques.

7. Exiger le soutien des pouvoirs publics

• Discuter de lois appropriées pour mieux protéger le personnel et garantir l'efficacité des actions des cheminots, afin de sauvegarder les recettes de la SNCF, qui perd 200 millions d'euros par an à cause de la fraude.
• Exiger de l'Etat, des Régions et de RFF (tant qu'il existe) qu'ils prennent en charge leur part des financements nécessaires liés à la sûreté dans les trains et les espaces ferroviaires

Vigiles : NON !

... Agents de la Suge : OUI.!

Avec la réorganisation de la production et la régionalisation, les missions de la SUGE ont évolué. Pour la CFDT, si la gestion administrative ne peut être séparée des besoins, le travail doit s'effectuer en toute indépendance des Activités, même si elles participent à sa rémunération. C'est ainsi que la SUGE pourra effectuer un travail transverse efficace qui ne relève pas de la "parade" pour justifier les investissements en matière de sûreté et pallier au manque de cheminots.

Durant la dernière décennie, la réponse de la SNCF aux besoins de sûreté s'est traduite par le déploiement territorial, l'augmentation en effectif de la SUGE et la mutation de ses missions à travers le choix de la visibilité (port de la tenue). La SNCF a laissé ses accès grands ouverts, a déshumanisé les gares, a désertifié ses emprises. Elle a créé les conditions favorables aux profiteurs occasionnels ou habituels. Les agents de la SUGE sont utilisés à faire du gardiennage de gare, comme des vigiles.

La SNCF, un vaste territoire à protéger

L'espace ferroviaire est la cible de délinquances diverses dont deux émergent principalement. La première relève de la fraude sous toutes ses formes. C'est la plus visible, elle pénalise le budget de la SNCF et participe au sentiment d'insécurité. La seconde est une délinquance plus dure, elle utilise les emprises de la SNCF pour y exercer des délits auprès de la clientèle (vols, agressions physiques...), ou sur le matériel roulant et sur les installations fixes, y compris de sécurité.

Depuis l'été 2000, la direction a enfin commencé à revoir sa politique sûreté et a décliné plusieurs mesures, qui entrent petit à petit en application. La CFDT a fortement œuvré à ce changement de comportement. Ces mesures sont nécessaires, car le personnel et les voyageurs expriment depuis longtemps une forte attente. La sûreté à la SNCF est l'affaire de tous. Les cheminots sont appuyés par un service spécifique, la SUGE, Ce métier est voué à la prévention et à la protection des biens et des personnes dans l'enceinte du chemin de fer, il doit retrouver sa fonction première.

Protéger les salariés

...une préoccupation constante !

En matière de sûreté, il n'y a pas de fatalité. Si la Direction s'est retranchée derrière un environnement juridique flou, la CFDT a permis par ses actions de faire évoluer la législation.

La CFDT interpelle les ministères

L'Etat et les Pouvoirs Publics sont les premiers responsables en tant qu'actionnaire unique de la SNCF. C'est à ce titre que la CFDT a interpellé le 6 septembre 2001 les ministres de l'Intérieur, de la Justice, des Transports. Dans sa réponse du 11 décembre, J.C. Gayssot indique : "Je suis tout à fait conscient des difficultés [...]. La SNCF a accru ses effectifs humains permettant d'améliorer la surveillance des trains les plus sensibles....", mais reste muet sur la question des moyens financiers.

Unis face aux agressions !

A Valence, le 11 septembre 2001, lors du procès de l'agresseur d'un ASCT, à l'appel de la CFDT, plus de 200 cheminots, principalement des ASCT et des agents de la SUGE, viennent en délégations régionales pour exiger d'être écoutés et entendus de la Direction SNCF comme des Pouvoirs Publics. Michel (ASCT) témoigne : "Il était important de signifier au niveau national notre ras le bol d'être agressé. Ce rassemblement national CFDT était une forme d'action appropriée et un bon prolongement des actions régionales qui trouvent vite sur ce sujet leurs limites. L'absence, ce jour là, des autres fédérations montre que leur approche est sans doute différente. Ma présence au tribunal a été aussi un moment pédagogique de connaissance du fonctionnement de la Justice. Il est par contre inexcusable que la Direction de l'entreprise ait ignoré les cheminots présents. "

Pour une loi qui tienne compte de nos revendications

Courant octobre 2001, à l'occasion de la poursuite de l'examen du projet de loi relatif à la Sûreté Quotidienne, la CFDT a interpellé chaque élu national et rappelé ses principales revendications :

• Un déblocage financier pour réaliser des embauches supplémentaires, des investissements nécessaires...

• Une meilleure instruction, un suivi des dépôts de plaintes des cheminots outragés ou agressés,

• Un déplacement systématique des forces de l'ordre à la demande des agents SNCF, de réelles gares d'appui.

Ces interpellations publiques de la CFDT ont contraint les parlementaires à prendre des mesures législatives pénales dans la loi sécurité quotidienne votée le 31 octobre 2001.

Faire appliquer la loi à la SNCF !

La loi comprend deux articles applicables à la SNCF : l'un institue l'injonction de descente du train faite à un passager sans titre de transport, l'autre crée le délit de fraude par habitude. La Direction Générale entendait réserver le droit d'injonction de descente du train aux seuls agents de la SUGE. La CFDT a permis que cette mesure s'applique aussi aux ASCT, conformément au texte de loi voté.

Pour la CFDT,

l'addition de toutes ces mesures n'est pas la solution miracle, mais dégage des possibilités nouvelles de prévention et de répression à utiliser pleinement et intelligemment !
Un long parcours

En 1993, en application du code du travail, la CFDT fait condamner la SNCF à verser à un ASCT en arrêt de travail pour cause d'agression sa prime de travail, ses indemnités et allocations.
La CFDT a exigé alors de la Direction Générale l'extension de cette décision de justice. Face à son refus, la CFDT amène certains Directeurs d'ECT à négocier l'application en établissement de cette décision de justice.

En mars 1998, la Direction générale est contrainte à la rédaction d'un texte national de référence reprenant principalement la question de la réparation des préjudices subis par les cheminots agressés.

En octobre 1998, un conflit sur ('ensemble de l'Ile de France oblige la SNCF à œuvrer au ré-investissement des enceintes, à la réhumanisation des gares... C'est un début d'inversion de sa politique.

En avril 2000, suite aux agressions de voyageurs et d'ASCT sur les trains de nuit, la Direction SNCF procède a des effets d'annonces sur les trains de nuit.

En juillet 2000, la direction adopte 51 mesures sûreté qui ont été complétées le 5 mars 2001. Mais la Direction se contente de chercher des solutions internes à l'entreprise.

La situation continue à se dégrader avec 414 dossiers d'agressions en justice entre janvier et août 2001 pour 373 dans la même période de 2000.