Réforme du régime spécial de retraiteTable ronde du 4 décembre 2007

En préambule à cette réunion la CFDT a fait la déclaration suivante:

La période récente a été marquée par un travail important et coordonné de toute notre organi-sation, montrant aux cheminots et à l'opinion publique une grande cohérence de la CFDT.

La CFDT Cheminots s'est affirmée. En portant des propositions en phase avec ses valeurs et ce qu'attendent les cheminots, nous avons déjà obtenu des résultats.

Notre discours a toujours été clair : l'harmonisation de notre régime doit renforcer le système de retraite par répartition et répondre aux attentes sociales qui se sont puissamment faites en-tendre depuis le 18 octobre.

Au travers des négociations en cours, les Cheminots veulent obtenir les justes contreparties leur permettant de maintenir leur niveau de pension, et de l'améliorer dès lors qu'ils prolongent leur activité. Ils nous interpellent sur l'importance que représente la prise en compte de la péni-bilité dans les différents métiers (ASCT, services postés, Matériel, SUGE, etc.), ainsi que les modalités d'intégration des années d'apprentissage, d'alternance, d'élève, et des carrières par-tielles effectuées dans d'autres régimes.

C'est le sens et le contenu de la motion interfédérale que les Cheminots portent aujourd'hui.

A ce stade de la négociation, nous souhaitons interpeller Messieurs les représentants de l'Etat. En effet, lors de la réunion au ministère du travail le 24 octobre, la CFDT remettait par écrit ses propositions d'évolution du cadrage gouvernemental.

Nous vous avons indiqué que « le taux de cotisation à la SNCF est nettement supérieur à celui constaté dans les autres régimes. Son niveau et sa répartition résultent d'arbitrages histori-ques. L'inévitable modification de ce taux dégagera des ressources financières devant revenir aux Cheminots sous des formes à définir entre l'entreprise et les Organisations Syndicales. »

Conformément aux engagements que vous avez pris lors de la table ronde d'ouverture, à sa-voir que vous n'êtes pas opposés à évoquer les principes d'harmonisation de la réforme dans les tables rondes, nous demandons que la question de la sur-cotisation « T2 », qui est un point de cadrage, soit portée à l'ordre du jour d'une table ronde.

La suite de cette déclaration reprend les propositions CFDT que vous trouverez,
ci-après, avec les réponses de la SNCF actées dans le relevé de décisions.

Propositions CFDT

Décote

Pour la CFDT Cheminots, ce système est profondé-ment injuste et inacceptable, d'autant qu'il est reconnu que les pensions sont faibles. Or l'allongement de la durée de cotisation programmé fait déjà baisser le niveau global des pensions. Nous estimons que l'objet de cette réforme doit aussi permettre aux salariés d'obtenir une retraite à taux plein.

Nous souhaitons donc que le délai de mise en œuvre de la décote soit assoupli et laisse un temps plus long avant d'atteindre sa pleine charge.

Indexation des pensions

Les pensionnés de la SNCF ont vu leur pouvoir d'a-chat garanti sur les 15 dernières années par l'élargis-sement de l'assiette de cotisation au travers de l'inté-gration de points d'indemnité de résidence dans le traitement. Ce dispositif s'éteint en 2010. En l'absence de tout nouveau dispositif, l'indexation sur des élé-ments d'entreprise ne peut garantir le maintien d'un niveau de pension correct. De plus, l'indice des prix est fort justement critiqué. La CFDT Cheminots sou-haite garantir le pouvoir d'achat des retraités en in-dexant les pensions sur un indice mixte, regroupant les évolutions des prix et des salaires.

Situation des poly-pensionnés

La CFDT demande que les années d'apprentissage, d'alternance et d'élève, ainsi que les périodes de sta-ge effectuées dans l'Entreprise par les Cheminots ac-tuels et les futurs embauchés soient intégrées dans le calcul de la pension.

Par ailleurs, nous actons l'engagement pris par le mi-nistre du travail vis-à-vis de la CFDT à ce que la ques-tion des poly-pensionnés fasse l'objet d'une concerta-tion spécifique dans le cadre du rendez-vous de 2008 sur les retraites. Pour la CFDT, cette concertation a obligation de réussite.

Prise en compte d'éléments de rémunération non intégrés aujourd'hui dans le calcul des

pensions

Nous considérons comme acquis lors de la table ron-de tripartite du 21 novembre, la prise en compte des gratifications d'exploitation et de vacances, éléments communs à tous les cheminots, dans le calcul des pensions. Ces deux éléments deviennent donc liqui-dables.

Dans ce chapitre, nous réitérons notre proposition de calculer les pensions sur la base de 2 % l'an pour les années déjà effectuées à la date d'effet de la réforme. Cette mesure garantirait la notion de respect du contrat de travail.

Relevé de décision SNCF

Décote

• Suppression de la décote à 52,5 ans pour les ADC et 57,5 ans pour les autres pour l'ensemble des cheminots actuels et futurs embauchés ;

• Pas de décote pour le minimum de pension, les pensions de réforme et aux agents avec un taux d'in-validité de plus de 80 % ;

Indexation des pensions sur les prix:

L'indexation sera débattue dans le cadre des négocia-tions interprofessionnelles de 2008 ; Mesures pour les pensionnés actuels : Intégration du

dernier demi-point d'Indemnité de Résidence avancée du 1er octobre 2009 au 1er décembre 2008 et les pre-mières mesures d'élargissement de la PFA et de l'in-tégration des gratifications d'exploitation et de vacan-ces deviennent péréquables Polypensionnés:

Outre le fait que ce point fera partie des négociations interprofessionnelles de 2008, l'entreprise prend une mesure spécifique pour les ex apprentis et élèves (9740 agents concernés) par une majoration de rémunération de 0,5 % par semestre avec un maxi de 4 semestres à partir de 55 ans ou de 50 ans pour les ADC.

Concernant les poly-pensionnés, l'entreprise à la demande expresse de la CFDT prend en compte la situation des ex-apprentis et élèves en attribuant une majoration de rémunération initiale de 0,3%

portée à 0,5 % après intervention de la délégation CFDT en fin de carrière (voir le détail sur le résu-mé).

Prise en compte des éléments non liquidables de la rémunération pour le calcul de la pen-sion.

En lien avec l'évolution du régime spécial, les gratifi-cations d'exploitation et de vacances seront inté-grées dans le salaire liquidable sur une période de 4 ans à compter de juin 2008 suivant le calendrier sui-vant:

¼ au ^1er juin 2008, ¼ au ^1er juin 2009, ¼ au ^1er juin 2010, ¼ au ^1er juin 2011.

L'assiette liquidable sera donc majorée de 1,43 % au total, soit de 0,36% par an. Son impact est de 1,43% sur le niveau des pensions moyennes.

Propositions CFDT

Compte Epargne Temps (CET) et Plan d'Epargne Retraite

Les éléments fournis nous laissent dubitatifs !

Pour la CFDT, la question des flux financiers venant alimenter le PERCO doit être discutée préalablement. Aujourd'hui, la SNCF ne peut proposer ni participation ni intéressement. Ces deux dispositifs constitueraient pourtant une source d'alimentation équitable entre les différentes catégories de cheminots.

Concernant le CET et le PERCO, la CFDT a fait part de ses réserves et demande que la négociation sur ces deux sujets se fasse début 2008

Rachat d'années d'étude supérieures

A ce stade, nous ne pouvons que nous étonner de la faiblesse de l'abondement proposé aux agents séden-taires par rapport à celui offert aux agents de condui-te.

Les mesures salariales

Par ailleurs, nous attendons les réponses de l'entrepri-se sur nos revendications ci-après:

• de porter la majoration du 10^ème échelon à 5 %

et d'en faire bénéficier les personnels contrac-tuels ;

Relevé de décision SNCF

Compte Epargne Temps:

Une négociation d'entreprise sera engagée au cours du 1^er trimestre 2008. Les principes suivants sont rete-nus:

l'utilisation d'un compte épargne temps sera enca-drée ;

la négociation devra tenir compte des discussions à venir sur la pénibilité ;

la mise en place du compte épargne temps ne devra pas mettre en cause l'accord 35 heures (RH0077). Plan d'épargne retraite:

L'entreprise a relevé de fortes divergences d'apprécia-tion entre les organisations syndicales quant à l'utilité d'un tel dispositif.

L'entreprise a souligné l'intérêt qu'il présente pour les agents, en permettant la transformation d'une épargne temps en capital ou en rente.

Rachat d'années d'étude supérieures

L'entreprise participera au financement par les agents du rachat de 2 trimestres d'études supérieures, à hau-teur de 15 % du coût de cet achat. Elle proposera aux agents concernés une possibilité de prêt sans intérêt sur 6 ans maximum, correspondant au montant total de ce rachat. Cette possibilité sera ouverte aux agents de la SNCF (cadre permanent et contractuels) jus-qu'au 31.12.2010.

Les mesures salariales

Nouvel échelon d'ancienneté avec 3,6 % de majora-tion au bout de 4,5 ans d'ancienneté sur l'échelon 9 avec un étalement jusqu'en juillet 2012 ; Le tableau est le suivant

(*) 8 ans à compter du 1^er juillet 2008

7 ans à compter du ^1er juillet 2009 6 ans à compter du ^1er juillet 2010 5 ans à compter du ^1er juillet 2011 4,5 ans à compter du 1^er juillet 2012

Cette mesure sera transposée, en tenant compte de leurs spécificités, aux agents de conduite et aux garde -barrières

Propositions CFDT Les mesures salariales (suite)  

• d'étendre à l'ensemble des Cheminots la mesu-re de 2,5 % de majoration 6 mois avant l'âge pivot décidée pour les agents de conduite. A défaut, nous proposons de négocier une autre forme de mesure salariale complémentaire qui serait applicable à l'ensemble des Cheminots.

- d'appliquer dans la limite de 7 semestres, et non 5 comme acté dans le « Relevé d'étape n° 2 de la table ronde du 29 novembre », la majoration de 0,5 % du traitement par semestre travaillé au-delà de l'âge d'ou-verture des droits ; ceci pour respecter les décisions du relevé de conclusions du 13 novembre.

Nous réitérons notre demande que soit actée l'assu-rance de négocier l'ensemble des mesures contenues dans la lettre de la Présidente aux Cheminots du 8 novembre.

En effet, lors de la table ronde du 29 novembre, les Organisations Syndicales se sont vu opposer le refus de négocier la « mesure de déblocage de la grille sa-lariale consistant à attribuer un complément de rému-nération, à négocier, aux personnels placés sur la der-nière position de leur qualification. Cela concernerait, par exemple, les agents placés en B2 11, C2 15 ou D2 18. »

Sur ce point, la CFDT revendique un supplément de rémunération pour les agents placés sur la dernière position du ^2ème niveau des qualifications B, C et E (D bénéficiant déjà d'une mesure de cette nature depuis 2005). ceci à titre transitoire en attendant la refonte de la grille salariale.

Commentaires CFDT

Sur les contingents supplémentaires en niveaux, nous demandons une attention particulière aux ASCT, aux Agents du Matériel, dans les établissements et les

régions, ainsi que dans les filières. Comité de suivi de l'accord salarial Rappel :

La CFDT est signataire de l'accord salarial 2007 et participera à ce titre au comité de suivi qui se réunira avant la mi-janvier 2008

Relevé de décision SNCF Les mesures salariales (suite) Mesures de déblocage des fins de grille

Agents situés en fin de qualification.

Un complément de rémunération de 3 % est attribué aux agents placés sur la dernière position de rému-nération des qualifications A à H inclus (à l'excep-tion de D, qualification pour laquelle des mesures ont déjà été prises en 2005) des lors qu'ils répondent aux conditions suivantes:

50 ans minimum,

5 ans d'ancienneté sur la PR

Cette mesure s'applique sauf objection motivée de service.

Agents situés en fin de niveaux 1

L'entreprise pour faciliter les passages en niveau de B1 à B2, de C1 à C2, de D1 à D2, de E1 à E2, de F1 à F2, de G1 à G2, de H1 à H2, TA et TB, attribuera à titre exceptionnel une enveloppe complémentaire de passages en niveaux pour les exercices de notation 2008 et 2009. Cette enveloppe correspondra à une majoration de 15 % des contingents moyens des 3 dernières années, et pourra être modulée entre quali-fications pour tenir compte des anciennetés moyennes constatées sur les différents niveaux.

9565 agents sont placés sur la dernière position de leur qualification.

23819 agents sont placés sur la dernière position du niveau 1 de leur position.

Majoration de fin de carrière pour les personnels en service continu et les garde-barrières.

Une majoration salariale spécifique sera attribuée, à compter du 1^er juillet 2008, dans le cadre de la prolon-gation de l'activité au delà de 55ans, sous la forme d'une majoration du traitement de base de 0,5% par semestre travaillé jusqu'à un nombre maximum porté de 5 à 7 semestres.

Comité de suivi de l'accord salarial

Conformément aux dispositions de l'accord salarial 2007, l'entreprise réunira avant la mi-janvier 2008 le comité de suivi afin d'examiner les évolutions de l'en-vironnement et d'apprécier le contenu de l'accord sa-larial 2007 au regard de ces évolutions.

Prochaines tables rondes

7 décembre : adaptation des règles du régime général

10 décembre : avantages familiaux et conjugaux, handicap, prévoyance

14 décembre : aménagement des postes de fin de carrière et amélioration des conditions de travail, it d léibilitéprise en compte de la pénibilité

Tours le 5 décembre 2007

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