Table ronde du mercredi 21 novembre 2007 Sur le projet de réforme du régime spécial de retraite SNCF Déclaration CFDT

Madame la Présidente,

A la suite de la mobilisation historique du 18 octobre sur la réforme des régimes spéciaux de retraite, la CFDT Cheminots était reçue au ministère du travail le 24 octobre, et remettait ses observations et ses propositions d'évolution du projet de cadrage gouvernemental contenu dans le « Document d'orientation relatif à la réforme des régimes spéciaux de retraite » du 10 octobre.

Ces propositions portaient sur :

Progressivité de la réforme :

La progressivité des mesures doit tenir compte de la démographie du régime cheminot, c'est-à-dire des départs prévisibles de l'entreprise. En effet, plus de 40 % des cheminots ont dépassé l'âge de 45 ans. C'est le respect de la contractualité.

Harmonisation de la durée de cotisation :

La mise en œuvre du passage à 40 annuités ne doit pas se faire brutalement, mais progressivement, à raison d'un trimestre par an, comme lors de la réforme du régime général. La durée de service devant désormais s'exprimer en trimestre, les discussions en entreprise devront définir les modalités de validation de ces trimestres. D'ores et déjà, la CFDT Cheminots s'oppose à tout nouvel allongement de la durée de cotisation au-delà de 40 ans, pour l'ensemble des salariés.

Liberté du choix de l'âge de départ en retraite :

L'âge d'ouverture des droits à 50 et 55 ans est maintenu. Cette disposition répond à la revendication de retraite à la carte portée par la CFDT Cheminots. La mise à la retraite d'office à 50 et 55 ans à l'initiative de la SNCF relève d'un décret gouvernemental. La CFDT réclame sa suppression immédiate.

Introduction d'une décote et d'une surcote :

Pour la CFDT Cheminots, ce système est profondément injuste et inacceptable d'autant qu'il est reconnu que les pensions sont faibles. L'allongement de la durée de cotisation programmé fait déjà baisser le niveau global des pensions. Nous estimons que l'objet de cette réforme doit aussi permettre aux salariés d'obtenir une retraite à taux plein.

Tout ce qui va dans le sens de la prolongation de l'activité doit être incitatif. La surcote doit donc pouvoir s'appliquer dès que l'agent a la durée requise et l'âge auquel son emploi lui donne le droit de partir.

Indexation des pensions sur les prix :

Les pensionnés de la SNCF ont vu leur pouvoir d'achat garanti sur les 15 dernières années par l'élargissement de l'assiette de cotisation au travers de l'intégration de points d'indemnité de résidence dans le traitement. Ce dispositif s'éteint en 2010. En l'absence de tout nouveau dispositif, l'indexation sur des éléments d'entreprise ne peut garantir le maintien d'un niveau de pension correct. De plus, l'indice des prix est fort justement critiqué. La CFDT Cheminots souhaite garantir le pouvoir d'achat des retraités en indexant les pensions sur un indice mixte, regroupant les évolutions des prix et des salaires.

Calcul de la pension :

L'arrivée plus tardive des jeunes générations à la SNCF conduit à dégrader le nombre d'annuités compte tenu des règles d'affiliation au régime. Nous demandons des mesures d'ouverture et de progrès, venant consolider le pacte intergénérationnel. Ainsi les années d'apprentissage, d'alternance, d'élève, les carrières partielles dans d'autres régimes (poly-pensionnés) doivent pouvoir être intégrées dans le calcul de la pension.

La possibilité de pouvoir élargir l'assiette de cotisation en intégrant une partie des primes, indemnités, gratifications dans le traitement de base doit être actée.

Pour tenir compte du faible niveau des pensions au regard de celles qui sont versées au régime général et dans la fonction publique, la CFDT Cheminots demande le calcul des pensions sur la base de 2 % l'an pour les années déjà effectuées à la date d'effet de la réforme. Cette mesure garantirait la notion de respect du contrat de travail.

Régime de bonification :

Nous voulons une compensation des pénibilités et des contraintes en termes de départ anticipé.

Si d'autres modalités pour compenser la spécificité des métiers doivent être recherchées, elles devront aller dans un sens non excluant, et être intégrées dans une discussion globale sur la pénibilité.

L'institution d'un double statut pose un problème d'équité entre agents.

La CFDT a souhaité ajouter un point au cadrage :

Taux de cotisation :

Le taux de cotisation à la SNCF est nettement supérieur à celui constaté dans les autres régimes. Son niveau et sa répartition résultent d'arbitrages historiques.

L'inévitable modification de ce taux dégagera des ressources financières devant revenir aux cheminots sous des formes à définir entre l'entreprise et les Organisations syndicales.

Aucune réponse à ses propositions faites le 24 octobre n'étant parvenue du ministère en date du 6 novembre, jour de son débat national sur le sujet de la réforme du régime spécial, la CFDT Cheminots a voté majoritairement le dépôt d'un préavis de grève illimitée et reconductible à compter du 13 novembre à 20 heures.

Les « éléments complémentaires au document d'orientation » communiqués le lendemain par Xavier BERTRAND constituent une première avancée, mais ne répondent que très partiellement aux attentes.

Pour la CFDT Cheminots, la nécessité de répondre aux besoins de financement dus à l'allongement de l'espérance de vie, ne doit pas être synonyme de régression sociale. L'allongement de la durée de cotisation ne doit pas conduire à dégrader le niveau des pensions.

Les deux mouvements du 18 octobre et du 14 novembre montrent la détermination des cheminots à ne pas voir brader leur régime de retraite dans une réforme injuste.

Cette mobilisation doit permettre la prise en compte des revendications des cheminots dans les négociations tripartites qui s'ouvrent aujourd'hui.

Pour la CFDT, l'objectif de cette négociation est double. Il doit en effet répondre aux légitimes revendications des agents présents dans l'entreprise, et maintenir l'attractivité des différents métiers offerts par l'entreprise aux candidats à l'embauche après la date d'application de la réforme.

Dans le cadre des préavis, il a déjà été obtenu un premier socle de mesures dont :

Un assouplissement de la mise en œuvre de la réforme par l'abaissement de l'âge pivot, pour l'application de la décote, à 57 ans ½ au lieu de 60 ans ;

Des mesures salariales de fin de carrière qui peuvent représenter 6 % d'augmentation

Une mesure de déblocage de la grille salariale permettant d'obtenir un supplément global de rémunération qui peut représenter une majoration de pension de l'ordre de 5 % pour les agents placé sur la dernière position du 2ème niveau des qualifications B, C, et D.

La suppression de la mise à la retraite d'office.

L'entreprise s'est également engagée à ouvrir au 2^ème trimestre 2008 le chantier de modernisation de la grille salariale. La CFDT souhaite dès à présent connaître les modalités de conduite de cette négociation et le calendrier qui s'y rattache.

Le document de méthode reçu à l'appui de votre courrier du 17 novembre précise le cadre, les thèmes, ainsi que le calendrier de la négociation. Après cette première table ronde, il est ainsi prévu que les négociations se poursuivent jusqu'au 7 décembre et se terminent par deux tables rondes conclusives les 10 et 12 décembre.

La CFDT Cheminots tient à vous rappeler la demande, qu'elle vous a exprimée dans sa lettre du 17 novembre, d'organiser une réunion préalable à l'ouverture de la négociation, ceci afin de déterminer un calendrier adapté au bon déroulement de la négociation et de compléter le périmètre de celle-ci.

Pour nous, c'est bien le sens de cette première réunion.

Concernant le calendrier, nous considérons que la négociation doit se dérouler dans le délai d'un mois à compter de ce jour 21 novembre, donc jusqu'au 20 décembre inclus, et qu'elle doit progresser à un rythme soutenu, pour reprendre le souhait exprimé par le Ministre du Travail dans sa lettre aux Organisations Syndicales du 14 novembre.

Nous vous avons également rappelé l'importance que nous attachons à ce que le sujet de la pénibilité et celui des poly-pensionnés fassent l'objet de tables rondes spécifiques.

Concernant la pénibilité, nous demandons dès à présent à bénéficier, au titre de l'équité, du dispositif retenu pour le service actif de la fonction publique, permettant une majoration de la durée d'assurance.

Plutôt que de s'enliser dans un conflit à l'issue incertaine, et loin de toute considération partisane, la CFDT a décidé de mettre toute son énergie au service des Cheminots dans cette négociation dans le but d'améliorer nos droits et notre niveau de pension.

En appelant à la suspension du mouvement, la CFDT a fait preuve de pragmatisme et de responsabilité. Ce choix du dialogue, de la négociation n'exclut cependant pas l'action, au cas où nous n'obtiendrions pas les légitimes contreparties qu'attendent les Cheminots. C'est le sens du préavis que nous avons déposé pour le 20 décembre, date butoir des négociations.

La CFDT considère que l'entreprise dispose en effet des ressources nécessaires au financement de ces contreparties au travers de la sur-cotisation. Nous serons intransigeants sur le fait que cette partie de masse salariale revienne en totalité aux Cheminots.

Dans un courrier adressé au Ministre du Travail et à la Présidente de la SNCF le 16 novembre, la CFDT exigeait l'ouverture immédiate des négociations tripartites, en insistant sur le fait que le relevé de conclusions de l'entreprise du 13 novembre constitue un premier socle pour la négociation et qu'il a vocation à être enrichi.

Nous avons également attiré l'attention de la Présidente sur l'importance que représentent pour les Cheminots la prise en compte de la pénibilité dans les différents métiers (ASCT, Matériel, services postés, etc.), ainsi que les modalités d'intégration des années d'apprentissage, d'alternance, d'élève, et des carrières partielles effectuées dans d'autres régimes.

Il appartient désormais à la direction et au ministère de saisir cette ouverture pour faire des propositions concrètes et tangibles qui répondent aux attentes de l'ensemble des Cheminots.

La CFDT a traduit ces attentes des cheminots dans son cahier revendicatif.

Les revendications portent notamment sur les points suivants :

Les propositions évoquées ci-dessus d'évolution du cadrage gouvernemental ;

Les mesures salariales permettant de garantir le niveau des pensions et des reversions, et de respecter la contractualité ;

La pénibilité ;

Les poly-pensionnés ;

La prise en compte de la spécificité des métiers ;

Le complément de retraite pour les salariés ;

Les avantages familiaux et conjugaux ;

La prise en compte du handicap et de l'invalidité ;

Le financement des mesures...

La gravité de la situation exige des réponses fortes. Gouvernement et Entreprise seront jugés sur leur aptitude à répondre aux attentes sociales qui s'expriment actuellement.

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