Temps partiel imposé...rétablir la véritéfgteLe Cheminot de France n° 859Communiqués

Le temps partiel au statut est l'objet d'une polémique de la part de certaines organisations non signataires de l'accord 35 h. Son utilisation est encadrée. Il a permis le passage au cadre permanent de 2500 contractuels.

C'est dans le point 611 de l'accord 35h qu'apparaît le temps partiel au statut. C'est la condition mise par la Direction à l'embauche au statut de nombreux contractuels âges de plus de 30 ans. Choix difficile pour une organisation syndicale : refuser la notion d'embauché au cadre permanent à temps partiel signifiait interdire l'accès au statut à de nombreux agents. Ils ont été 2500 PS 25 (du nom du règlement dont dépendent les contractuels) à avoir bénéficié du statut avec leur ancienneté validée pour la retraite, aux frais de la SNCF. Le choix fait par la CFDT et la CGT nous semble le bon. La CFDT a négocié des limites strictes à ce temps partiel au statut, qui ne peut pas être inférieur à 60% du temps complet. Il est temps de tirer un premier bilan. Ce n'est pas le scandale dénoncé par certains sans beaucoup d'arguments.

Des cheminots oubliés

De tous temps la SNCF a employé des temps partiels, majoritairement des femmes, essentiellement dans la filière Commerciale Voyageurs des établissements Exploitation : guichets des gares, centres de renseignements Ligne directe. Nous avons toujours condamné le recours au temps partiel imposé. C'est une forme de chômage partiel. La CFDT a longtemps été la seule fédération syndicale à défendre leurs intérêts alors que d'autres semblaient considérer que, n'étant pas au statut, et étant en plus des femmes, ce n'étaient pas des cheminots à part entière. Les "PS25" ont de ce fait été les oublié(e)s des grands mouvements sociaux (1986/87, nov/déc 95...) où leurs revendications apparaissaient peu en dehors des publications CFDT.

Des limites

Le but d'un salarié à temps partiel imposé, c'est de passer à temps plein le plus vite possible. Quand il était au PS25, cet agent restait à temps partiel de longues années, parfois jusqu'à sa retraite. Le point 611 de l'accord 35h limite la durée de la tenue d'un emploi à temps partiel au statut à trois ans maximum. En application du code du travail, elle est écourtée s'il se libère dans le même établissement un emploi à temps complet ressortissant de la même catégorie professionnelle. Dans la pratique, les cheminots recrutés à temps partiel au statut passent tous à temps complet au bout de deux ans maxi. Le temps partiel au statut concerne un peu plus de deux mille cheminots. Il ne reste que 7 agents recrutés à temps partiel dont l'ancienneté dans un tel emploi est comprise entre 30 et 36 mois. Aucun avec plus de trois ans .

Des avancées

L'accord 35 heures a été l'occasion pour la CFDT de négocier un certain nombre d'avancées sociales : lorsqu'un cheminot à temps partiel au PS25 est malade, il n'est pas payé les trois premiers jours de sa maladie. Les jours suivants, il est rémunéré au taux des indemnités journalières de la sécurité sociale. Désormais, s'il est au cadre permanent, son salaire est maintenu si le médecin a coché la case "sorties non autorisées". Il ne perd qu'un jour dans le cas contraire. Certains objecteront qu'avec l'introduction du temps partiel au statut, le loup est rentré dans la bergerie et que cela fragilise le statut. Nous leur répondons que le maintien d'un double statut à la SNCF, cadre permanent et PS25, le fragilise aussi. Nous pensons avoir consolidé un élément fondamental de notre statut qu'est le régime spécial de protection sociale par l'augmentation du nombre de bénéficiaires. N'oublions pas qu'un contractuel part en retraite à 60 ans. Désormais, étant au statut, il part à 55 ans et avec une retraite plus importante. Tout cela est positif. Mais, pour la CFDT, encore insuffisant. Nous continuerons à agir au quotidien pour que le contrat de travail à temps complet soit la règle. Le temps partiel doit être choisi, pas subi.

Serge VASSET
Eric THOUZEAU

Recul du temps partiel

Avant l'accord 35 heures, le recrutement était réalisé sans limitation particulière. Désormais, le temps partiel au statut doit être préalablement justifié par les contraintes d'organisations du travail. Conséquence : il y a moins de temps partiel imposé aujourd'hui. En 1998, c'est à dire avant les 35h, 2177 cheminotes étaient recrutées au PS25 à temps partiel dans les établissements exploitation. Au 31 décembre 2001, le nombre de cheminots recrutés à temps partiel (statut+PS2 5) est tombé à 1216. Au Matériel, leur nombre est passé de 111 à 39. À l'Équipement de 441 à 167. Il n'y a que dans les ECT qu'il a augmenté en passant de 19 à 33. On est loin de ce qu'écrit l'UNSA dans son dernier journal fédéral : "Avec le temps partiel imposé, il faut noter que l'emploi précaire, apanage du secteur privé, a pris racine à la SNCF". L'UNSA est-elle au courant de la présence de PS25 à la SNCF ? L'UNSA a-t-elle demandé leur avis aux 2500 PS 25 admis au statut grâce à l'accord 35h ?

Quelques rappels :
Temps partiel au statut à 60% minimum du temps complet
Passage à temps plein : au bout de 3 ans maximum
Agents de conduite pas concernés