Tract retraites novembre 2007

Syndicat CFDT de la Région de Tours des cheminots et des travailleurs des activités complémentaires

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Réforme des retraites...

...au gouvernement de prendre ses responsabilités!

« La CFDT a fait connaître au Gouvernement ses contre propositions les 18 et 24 octobre par rapport au cadrage proposé. A ce jour, celles-ci sont sans réponse et le Gouvernement porte donc l'entière responsabilité de ce conflit ; il lui appartient donc désormais de prendre l'initiative pour débloquer cette situation ».

LA CFDT CHEMINOTS DEPOSE

UN PREAVIS DE GREVE

Près de 120 militants cheminots CFDT se sont réunis le 6 novembre pour débattre du sujet de la réforme du régime spécial et de la situation du Fret. Cette rencontre a permis de prendre position par rapport à l'appel à la grève lancé à partir du 13 novembre 20H.

A l'issue du débat, les militants se sont largement exprimés (95 % des mandats) pour le dépôt d'un préavis à partir du 13 novembre à 20H pour une durée illimitée et reconductible par période de 24H.

La CFDT Cheminots n'oppose pas négociations et actions

C'est pourquoi elle a appelé à la réussite de la journée de grève du 18 octobre. La mobilisation exceptionnelle des cheminots montre l'inquiétude de toutes les catégories de salariés vis-à-vis du cadrage présenté par le gouvernement.

L'importance de cette journée d'action doit inciter le gouvernement à modifier ses propositions. Suite à la remise le 10 octobre dernier d'un « document d'orientation relatif à la réforme des régimes spéciaux », la CFDT, à dans une lettre remise au ministre le 24 octobre, fait ses commentaires sur le cadrage gouvernemental.

Progressivité de la réforme :

La progressivité des mesures doit tenir compte de la démographie du régime cheminot, c'est-à-dire des départs prévisibles de l'entreprise. En effet, plus de 40% des cheminots ont dépassé l'âge de 45 ans. C'est le respect de la contractualité.

Harmonisation de la durée de cotisation :

La mise en œuvre du passage à 40 annuités ne doit pas se faire brutalement, mais progressivement, à raison d'un trimestre par an, comme la réforme du régime général. La durée de service devant désormais s'exprimer en trimestres, les discussions en entreprises devront définir les modalités de validation de ces trimestres.

D'ores et déjà, la CFDT Cheminots s'oppose à tout nouvel allongement de la durée de cotisation au-delà de 40 ans, pour l'ensemble des salariés.

Liberté du choix de l'âge de départ en retraite :

L'âge d'ouverture des droits à 50 et 55 ans est maintenu. Cette disposition répond à la revendication de retraite à la carte portée par la CFDT Cheminots. La mise à la retraite d'office à 50 et 55 ans à l'initiative de la SNCF relève de décrets gouvernementaux.

La CFDT réclame sa suppression immédiate.

Introduction d'une décote et d'une surcote :

Pour la CFDT Cheminots ce système est profondément injuste et inacceptable d'autant qu'il est reconnu que les pensions SNCF sont faibles. L'allongement de la durée de cotisation programmé fait déjà baisser le niveau global des pensions. La CFDT estime que l'objet de cette réforme doit permettre aux salariés d'obtenir une retraite à taux plein.

Tout ce qui va dans le sens de la prolongation de l'activité doit être incitatif. La surcote doit donc pouvoir s'appliquer dès que l'agent a la durée requise et l'âge auquel son emploi lui donne le droit de partir.

Indexation des pensions sur les prix :

Les pensionnés de la SNCF ont vu leur pouvoir d'achat garanti sur les 15 dernières années par l'élargissement de l'assiette de cotisation au travers de l'intégration de points d'indemnité de résidence dans le traitement. Ce dispositif s'éteint en 2010. En l'absence de tout nouveau dispositif, l'indexation sur des éléments d'entreprise ne peut garantir le maintien d'un niveau de pension correct.

Corrélativement, l'indice des prix est fort justement critiqué.

La CFDT Cheminots souhaite garantir le pouvoir d'achat des retraités en indexant les pensions sur un indice mixte, regroupant les évolutions des prix et des salaires.

Calcul de la pension :

L'arrivée plus tardive des jeunes générations à la SNCF conduit à dégrader le nombre d'annuité compte tenu des règles d'affiliation au régime. La CFDT demande des mesures d'ouverture et de progrès, venant consolider le pacte inter générationnel. Ainsi les années d'apprentissage, d'alternance, d'élève, les carrières partielles dans d'autres régimes (poly pensionnés) doivent être intégrées dans le calcul de la pension.

La possibilité de pouvoir élargir l'assiette de cotisation en intégrant une partie des primes, indemnités, gratifications dans le traitement de base doit être maintenue. La négociation sociale en entreprise devrait néanmoins éviter une nouvelle fois de favoriser le catégoriel.

Pour tenir compte du faible niveau des pensions au regard de celles qui sont versées au régime général et dans la fonction publique, la CFDT Cheminots demande que soit étudié la possibilité de calculer les pensions sur la base de 2% l'an pour les années déjà effectuées au 1^er janvier 2008. Cette mesure garantirait la notion de respect du contrat de travail.

Régime de bonifications :

La CFDT veut que soit mise en discussion la possibilité de compenser les pénibilités et les contraintes de service en termes de départ anticipé. Si d'autres modalités pour compenser la spécificité des métiers doivent être recherchées, elles devront aller dans un sens non excluant, et être intégrées dans une discussion globale sur la pénibilité.

L'institution d'un double statut pose un problème d'équité entre agents.

Taux de cotisation :

Le taux de cotisation à la SNCF est nettement supérieur à celui constaté dans les autres régimes. Son niveau et sa répartition résultent d'arbitrages historiques. L'inévitable modification de ce taux dégagera des ressources financières devant revenir aux cheminots sous des formes à définir entre l'entreprise et les organisations syndicales.

Pour la CFDT Cheminots la nécessité de réforme motivée par l'allongement de l'espérance de vie, ne doit pas être synonyme de régression sociale.

Pour la CFDT il paraît indispensable de tenir compte des équilibres historiques issus du dialogue social et d'examiner les nombreuses situations qui méritent des réponses adaptées.

Il s'agit donc de donner davantage de sens et de contenu au cadrage gouvernemental avant la négociation d'entreprise et de permettre d'aboutir à une réforme équitable pour les salariés.

Dernières infos :

Malgré la médiatisation des propositions « dites » nouvelles du ministre Xavier BERTRAND, celles-ci ne modifient rien d'essentiel par rapport au document d'orientation du 10 octobre relatif à la réforme des régimes spéciaux.

La CFDT dénonce par ailleurs l'information outrancière de la direction SNCF faite aux cheminots, notamment par l'intermédiaire du dernier temps réel, qui laisse croire que les négociations avancent dans l'entreprise, alors que les discussions ne se font qu'avec un syndicat catégoriel, et remettent en cause à travers le compte épargne temps la réduction du temps de travail.

Sur le Fret SNCF

La CFDT demande à la direction de surseoir à tout dossier de réorganisation et de suppressions d'emplois tant que le débat sur la stratégie et les travaux en cours ne sont pas conclus.

A l'issue de la réunion interfédérale du 31 octobre, les fédérations syndicales des cheminots ont considéré sur ce point que le gouvernement et la direction SNCF restaient sourds aux revendications des cheminots et de la population.

Les fédérations syndicales (CGT-CFDT-FO-CFTC-SUD Rail-UNSA-CGC), demandent donc au gouvernement et la SNCF d'arrêter la casse du Fret SNCF qui va à l'opposé des ambitions affichées pour le ferroviairedans le grenelle de l'environnement. Ils doivent donner les moyens pour maintenir et développer les infrastructures, les gares, les emplois qui s'y attachent.

Sur la région de Tours : la provocation de la Direction

En l'absence de moratoire, le Directeur Régional a décidé de morceler la présentation de la réorganisation du Fret sur la région.

Ne sont ainsi abordés sur les aspects sociaux que ceux directement impactés dans les EEx à savoir moins 97 emplois pour le triage de St-Pierre des Corps et moins 11 emplois pour la plate forme Berry/Orléanais. Ces documents font l'impasse sur les conséquences sociales et structurelles des autres établissements de la région impactés par ces projets, notamment les conséquences sur l'ETC (Etablissement Traction Centre) avec la perte de trains du lotissement et une modification de son activité, les emplois pour les agents du Matériel (chargés notamment de la visite des trains avant départ), les conséquences pour l'entretien des infrastructures (donc pour les agents l'entretien des wagons et de l'Infra/Equipement), enfin pour les services communs.

Malgré la demande unanime de tous les élus du CER, et des représentants syndicaux, le Directeur passe en force et décide de mettre en œuvre le projet d'évolution d'une plateforme transport massif du site Fret de St Pierre des Corps au 1^er novembre 2007.

L'ensemble des élus du CER de Tours et les représentants syndicaux de cette instance considèrent que le directeur a commis un délit d'entrave au fonctionnement des instances représentatives et ont saisi l'inspecteur du travail.

Paris, le 6 novembre 2007

Madame Anne-Marie IDRAC

Présidente de la SNCF

34, rue du Commandant Mouchotte

75 699 PARIS Cedex 14

Objet : Préavis de grève

Madame la Présidente,

En application de l'article L. 521-3 du code du travail, nous vous déposons un préavis de grève pour une durée illimitée, reconductible par période de 24 heures, à partir du mardi 13 novembre 2007 à 20 heures.

Ce préavis couvre l'ensemble du personnel de la SNCF.

Il est motivé par le dossier des retraites et la situation du Fret dans notre Entreprise.

Sur le dossier des retraites, la CFDT fait le constat que le Ministère du travail, en ne répondant pas aux propositions écrites (voir annexe ci-jointe) remises lors de la rencontre du 24 octobre, porte la responsabilité de ce nouveau conflit.

Sur la situation du Fret, la CFDT vous demande de surseoir à tout dossier de réorganisation et de suppressions d'emplois tant que le débat sur la stratégie et les travaux en cours ne seront pas conclus.

Nous restons à votre disposition pour toute négociation dans le cadre du préavis.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de nos salutations distinguées.

Le Secrétaire Général,

Arnaud MORVAN

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