Une nouvelle étape franchie vers l'ouverture à la concurrence

Flash Militant Pages spéciales LTE n°582 29 avril 2004

La mise en place de la nouvelle législation européenne pour les transports ferroviaires progresseà grand pas vers les objectifs définis dans le Livreblanc" La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix".

La Commission européenne a présenté le 3 mars 2004son 3ème paquet ferroviaire. dont la mesure principaleest l'ouverture à la concurrence à partir de 2010 du transport de passagers en trafic international (avec un droit decabotage).

L'importance de l'enjeu a conduit d'ailleurs les fédérations syndicales de cheminots à interpeller les partispolitiques avant les élections européennes de juin 2004qui désigneront un nouveau Parlement européen.

Le 14 avril 2004. une rencontre avec le MinistreDe Robien a été l'occasion pour la CFDT de rappeler son opposition à la libéralisation des chemins de fer.Malgré cela. elle maintient sa demande d'ouverture de négociation sur la réglementation, notamment sur lesquestions de sécurité,de qualifications, de nonnessociales et de participation des salariés. Les fédérations ont protesté contre toute accélération decette libéralisation, et ce, avant qu'on puisse procéder à un état des lieux du ler paquet ferroviaire.

D'ailleurs,l'ETF(FédérationEuropéennedesTravailleurs des transports) avait déjà fait savoir qu'ellene soutenait pas ce projet.

Selon cette fédération la CFDT en est membre). Il est

trop tôt, son avis s'appuie sur le ler paquet ferroviaire qui n'est que partiellement appliqué.

De plus, le2èmepaquet ferroviaire n'est pas encore entériné. Pourquoi cette précipitation avant de pouvoirmesurer l'impact de ce qui précède?

Indépendamment (le l'échéancier retenu. l'examen du3ème paquet ferroviaire soulève néanmoins quelques

interrogations, notamment la notion de cabotage quiaffecterasansdoutelesdesserteslocales. L'infrastructure n'étant pas élastique, cela pose la manière dont seront attribués les sillons.

En effet, rien ne précise les garanties nécessaires dontauront besoin les Autorités Organisatrices (satisfactionsdes besoins quotidiens par la mise en set-vice de TER)rapport à des trafics libéralisés internationaux devoyageurs usant de leur droit de cabotage (principe de disposer du libre accès).La CFDT dénonce l'absence de normes sociales dans le 3ème paquet ferroviaire. Sont concernés en particulierles agents de conduite qui vont devoir travailler davantage dans le cadre de l'interopérabilité

De plus, la CFDT exprime de plus en plus son inquiétude par rapport à la Commission Européenne deBruxelles qui prétend que l'équilibre se réalisera par une modernisation en cours des trafics couverts par l'obligation de service public.C'est une fausse affirmation, car c'est la hausse excessive des péages qui sera peut-être la source des arbitrages futurs. C'est en tout cas un sujet à porter en débat auprès descitoyens à la veille des élections européennes

Rappel du 1er et 2ème paquet ferroviaire

1er paquet ferroviaire

Trois directives sont entrées en vigueur le 15 mars 2001

1) la directive sur l'accès à l'infrastructure
2) la directive sur les licences ferroviaires
3) la directive sur les capacités Infra

Elles ouvrent le marché des services ferroviaires internationaux en 2étapes:

• Le 15 mars 2003: sur 50000 km de vois ferrées du RéseauTranseuropéen de fret ferroviaire.
• En 2008: sur l'ensemble du réseau.

Elles clarifient les rôles des acteurs:

- Les entreprises ferroviaires sont chargées du transport,

- Les gestionnaires d'infrastructures indépendants assurent une fourniture équitable des droits d'accès aux infrastructures aux entreprises ferroviaires,

- Les organismes de contrôles arbitrent les conflits potentiels.

Ces activités sont séparées financièrement.

2èmepaquet ferroviaire

Cinq propositions pour progresser rapidement vers un espaceferroviaire européen.

1. Développer une approchecommune de la sécurité férro-viaire.

2. Compléter lus principes fondamentaux de l'interopérabilité.

3. Se doter d'un outil de pilotageefficace: l'Agence ferroviaire européenne.

4. Etendre et accélérer l'ouverture du marché du fret ferroviaire à la date du 1er janvier2007 aux trafic: intérieurs.

5. Adhérer à l'Organisation pourles Transports InternationauxFerroviaires (OTIF)

<<<<.....Maintenant......

1. Une proposition de directive concernant l'ouverture du marché pour les services internationaux de transport de passagers par chemins de fer en 2010
2.Une proposition de directive relative à la certificationdes conducteursde locomotives et (le trainsaffectés au transport de passagers et de

marchandises dans la communauté.

3. Une proposition de règlementconcernant les droits des passagersen transport ferroviaire international.

4. Une proposition règlement concernant la qualité des services de transport de marchandises par chemin defer