Usage abusif de « CDD »

La SNCF encore condamnée...

En dépit du fait que les cas de recours autorisé au contrat à durée déterminée (CDD) soient pourtant strictement limités par le Code du Travail (voir ci-après), la SNCF a encore été condamnée pour s'être affranchie de ces règles...

On se souvient que par jugement du 20 juin 2005, le Conseil des Prud'hommes de Vannes avait condamné la SNCF (EMF Bretagne Sud) à verser à une cheminote contractuelle soutenue par la CFDT une somme totale de...

16.034,29 €

de dommages intérêts pour avoir été employée au moyen de plusieurs contrats à durée déterminée successifs entre 2003 et 2004 à Vannes (56).

Condamnée en octobre 2005, pour les mêmes motifs, mais à Nantes cette fois, et pour trois agents, la SNCF (EEX de Nantes), a pris le risque de tenter sa chance devant la Cour d'appel de Rennes.

Mal lui en a pris...

Par trois arrêts rendus le 1^er mars 2007 et rédigés en termes particulièrement clairs, la SNCF a été condamnée par la Cour d'appel de Rennes à verser aux trois agents les sommes totales de...

12 023,05 €...

de dommages et intérêts, outre l'obligation de «  reconstituer les salairesà plein temps, les périodes et indemnités de congés payés selon les règles en vigueur dans l'entreprise du 27 octobre 2000 au 31 août 2005...  »

11 997,23 €...

de dommages et intérêts, outre l'obligation de «  reconstituer les salairesà plein temps, les périodes et indemnités de congés payés selon les règles en vigueur dans l'entreprise du 23 décembre 2000 au 31 août 2005...  »

2 385,25 €...

de dommages et intérêts, outre l'obligation de «  reconstituer les salairesà plein temps, les périodes et indemnités de congés payés selon les règles en vigueur dans l'entreprise depuis le 2 mai 2000...  »

La CFDT relève et regrette cette succession de condamnations.

A travers ces condamnations il apparaît avec évidence que la perte d'Expertise a un coût direct en terme de dommages et intérêts...

La CFDT estime que la Direction pourrait aisément économiser l'argent de l'Entreprise, en commençant par faire réaliser un inventaire des sommes ainsi perdues.

Pour la CFDT, des montants pareils devraient lui permettre de se payer une Expertise. En effet, il vaut mieux créer des emplois stables d'Experts plutôt que de dilapider l'argent en dommages et intérêts sur des contrats précaires. Certes, ces sommes sont dues, mais ça n'est pas avec ça que l'on crée des emplois stables.

Règles de base du contrat de travail à durée déterminée

On peut recourir au CDD pour répondre à des besoins momentanés de renfort ou de remplacement dans les limites ci-après qui sont relatives au CDD à terme précis :

Caractère provisoire

(1) doit avoir été conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

(2) ne doit avoir ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (le CDI étant alors la forme de droit commun)

Cas de recours autorisés

(1) remplacement d'un salarié absent (congé, maladie, maternité...)

(2) accroissement temporaire d'activité

(3) exécution de travaux temporaires par nature (saisonniers)

Période d'essai

(1) si durée du CDD au plus égale à 6 mois : 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines

(2) si durée du CDD supérieure à 6 mois : idem, dans la limite de 1 mois

Lorsque la relation de travail se poursuit à l'issue d'un CDD, la durée du premier CDD est déduite de la période d'essai prévue par le second.

Renouvellement du même CDD

Le même CDD ne peut être renouvelé qu'une seule fois s'il a un terme précis, et sa durée totale, renouvellement compris, ne doit pas dépasser 18 mois.

Durée totale du CDD à terme précis

18 mois maximum

ATTENTION

Si succession de CDD distincts, même à termes précis, pas d'application de la règle des 18 mois, sauf à chaque CDD pris isolément.

Successions de CDD distincts

Le délai d'attente

Sur le même poste de travail, couvert ou non par le même salarié, nécessité d'un délai d'attente entre chaque contrat :

(1) si durée CDD < 14 jours nouveau contrat inclus, délai = moitié de la durée du premier CDD

(2) si durée 14 jours et +, délai = tiers de la durée du premier CDD

- Le délai se calcule en jours d'ouverture de l'entreprise et non pas en jours calendaires, pour éviter que l'employeur ne décompte un week-end ou un jour férié.

- L'application du délai nécessite une identité de poste de travail et d'employeur.

Exceptions

(1) emplois saisonniers

(2) nouvelle absence du même salarié remplacé par le même agent (justifiée par la production d'un nouveau document (prolongation maladie), ou absence de nature différente de la précédente (exemple : «  maladie » suivie de «  maternité » ))

(3) salariés absents sur des postes différents

Sanctions

En cas de non-respect par l'employeur des obligations ci-dessus, sauf celles relatives à la période d'essai, le salarié peut demander en justice :

(1) requalification du CDD en CDI

(2) indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cas de rupture des relations contractuelles

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